CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. DÉFINITIONS ET RÔLE DE DLALA MAROC
DLALA MAROC agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technologique et financier entre vendeurs et acheteurs de véhicules.
DLALA MAROC :
– N’acquiert jamais la propriété des véhicules proposés à la vente
– N’intervient pas comme vendeur
– Facilite uniquement la mise en relation et la transaction
Définitions
– Plateforme : Site web et/ou application mobile DLALA MAROC
– Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite ou accédant à la Plateforme
– Adjudicataire : Utilisateur ayant remporté une enchère
– Dépôt de Garantie : Somme obligatoire versée pour participer aux enchères
Vérifications
DLALA MAROC se réserve le droit d’effectuer :
– Toute vérification d’identité
– Tout contrôle de conformité
– Toute vérification de l’origine des fonds
2. CONDITIONS FINANCIÈRES ET DÉPÔT DE GARANTIE
2.1 Dépôt de Garantie
Le dépôt de garantie est obligatoire pour participer aux enchères.
Il peut être versé :
– Par virement bancaire (RIB communiqué par DLALA MAROC)
– En espèces contre reçu officiel
2.2 Régime du Dépôt
Le dépôt de garantie :
– Est obligatoire pour toute participation
– Est remboursable aux non-adjudicataires sous 5 jours ouvrables après demande
– Devient acquis à DLALA MAROC en cas de défaillance de l’adjudicataire (non-paiement, désistement, non-respect des délais)
Les paiements effectués via DLALA MAROC sont des opérations d’entremise uniquement, sans transfert de propriété.
3. PROCESSUS D’ENCHÈRES ET ENGAGEMENT IRRÉVOCABLE
3.1 Engagement Ferme
Toute enchère est ferme, définitive et irrévocable.
L’adjudicataire est immédiatement engagé dès validation de l’enchère gagnante.
3.2 Étapes Obligatoires Après Adjudication
– Inspection du véhicule sous la responsabilité exclusive de l’adjudicataire
– Paiement intégral du prix et des frais DLALA MAROC sous 2 jours ouvrables
– Signature des documents requis
– Enlèvement du véhicule uniquement après accomplissement des étapes précédentes
4. VÉHICULES VENDUS "EN L’ÉTAT"
4.1 Vente en l’État
Les véhicules sont vendus strictement en l’état.
DLALA MAROC exclut toute garantie concernant :
– L’état mécanique ou esthétique
– La conformité
– Les défauts apparents ou cachés
– La valeur commerciale
4.2 Rapport d’Expertise
Les rapports d’expertise sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent aucune garantie contractuelle.
L’inspection préalable relève de la seule responsabilité de l’adjudicataire.
Après enlèvement du véhicule, aucun recours ne pourra être exercé contre DLALA MAROC.
4.3 Divergence Exceptionnelle
En cas de divergence majeure, DLALA MAROC peut, à sa seule discrétion :
– Autoriser un désistement sans pénalité
– Proposer une médiation
– Faciliter une solution amiable
Cette faculté ne crée aucun droit automatique pour l’adjudicataire.
5. VALEUR PROBANTE DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES
L’Utilisateur reconnaît la valeur juridique des systèmes électroniques de DLALA MAROC :
– Enregistrements d’enchères
– Logs et horodatages
– Paiements
– Communications
Ces éléments constituent des preuves recevables en justice sauf preuve contraire.
6. GESTION DES COMPTES
DLALA MAROC peut, à tout moment et sans préavis :
– Suspendre un compte pour violation des CGU
– Résilier définitivement l’accès en cas de manquement grave
– Bloquer un compte inactif depuis plus de 6 mois
– Refuser l’accès à un utilisateur
Aucune suspension ou résiliation ne donne droit à indemnité.
7. CONFIDENTIALITÉ
Les Utilisateurs s’engagent à préserver la confidentialité :
– Des informations relatives aux autres utilisateurs
– Des données commerciales de DLALA MAROC
– Des conditions et prix des transactions
Il est strictement interdit de :
– Divulguer les coordonnées de DLALA MAROC lors d’une revente
– Exploiter les informations obtenues via la Plateforme
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DLALA MAROC est titulaire exclusif des droits relatifs à :
– La marque « DLALA MAROC«
– Son logo
– Son site web
– Son design et ses fonctionnalités
– Ses bases de données
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
9. FORCE MAJEURE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DLALA MAROC ne saurait être tenue responsable en cas :
– De force majeure
– De panne technique
– De mesures administratives
DLALA MAROC décline toute responsabilité relative :
– À l’état des véhicules
– Aux litiges entre parties
– Aux démarches administratives
– Aux dommages indirects
La responsabilité de DLALA MAROC est limitée aux commissions perçues sur la transaction concernée.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi marocaine n°09-08, les données personnelles sont collectées pour :
– La gestion des comptes
– L’organisation des enchères
– La prévention des fraudes
Les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux articles 7, 8 et 9 de la loi 09-08.
Aucun transfert de données hors du Maroc ne sera effectué sans autorisation de la CNDP.
11. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et la plateforme DLALA.
DLALA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Les nouvelles conditions s’imposeront à tout utilisateur dès leur mise en ligne.
Le droit marocain est exclusivement applicable aux relations entre DLALA et ses utilisateurs. En cas de litige, les juridictions marocaines seront seules compétentes.
DLALA s’engage à offrir un service transparent, sécurisé et équitable à l’ensemble de ses utilisateurs.
Pour toute information ou assistance :
– Téléphone : +212 661 144 486
– Téléphone : +212 627 002 776
– Email : Contact@Dlala.ma
