CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. DÉFINITIONS ET RÔLE DE DLALA MAROC
DLALA MAROC agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technologique et financier entre vendeurs et acheteurs de véhicules.
DLALA MAROC :
– N’acquiert jamais la propriété des véhicules proposés à la vente
– N’intervient pas comme vendeur
– Facilite uniquement la mise en relation et la transaction
Définitions
– Plateforme : Site web et/ou application mobile DLALA MAROC
– Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite ou accédant à la Plateforme
– Adjudicataire : Utilisateur ayant remporté une enchère
– Dépôt de Garantie : Somme obligatoire versée pour participer aux enchères
Vérifications
DLALA MAROC se réserve le droit d’effectuer :
– Toute vérification d’identité
– Tout contrôle de conformité
– Toute vérification de l’origine des fonds
2. CONDITIONS FINANCIÈRES ET DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie peut être effectué par virement bancaire au RIB suivant : 362 330 9201215001128937 85
Ou en espèces directement auprès du dépôt DLALA-MAROC contre reçu.
Le dépôt de garantie (5.000 dirhams) est :
Obligatoire pour toute participation aux enchères
Restitué sous 5 jours ouvrables aux non-adjudicataires après demande
Définitivement acquis à DLALA-MAROC en cas de défaillance de l’adjudicataire (défaut de paiement, désistement, non-respect des délais) à titre d’indemnité forfaitaire
Les paiements effectués au profit de DLALA-MAROC constituent des opérations d’intermédiation pure, sans transfert de propriété des véhicules à son profit.
3. PROCESSUS D’ENCHÈRES ET ENGAGEMENT IRRÉVOCABLE
3.1 Engagement définitif
Toute enchère constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable. L’adjudicataire est immédiatement engagé.
3.2 Étapes obligatoires après adjudication
Inspection préalable obligatoire (sous la responsabilité exclusive de l’adjudicataire)
Paiement intégral : prix d’adjudication et frais DLALA-MAROC sous 2 jours ouvrables
Signature des documents : décharge et documents requis selon le véhicule
Enlèvement du véhicule : uniquement après accomplissement des étapes 2 et 3
4. VÉHICULES VENDUS "EN L’ÉTAT"
4.1 Vente en l’état
Les véhicules sont vendus en l’état. DLALA-MAROC exclut expressément toute garantie relative à l’état, la conformité, les défauts ou la valeur.
4.2 Rapport d’expertise non contractuel
Le rapport d’expertise établi par DLALA-MAROC est purement informatif et ne constitue aucune garantie. L’inspection relève de la seule responsabilité de l’adjudicataire. Après enlèvement du véhicule, aucun recours ne peut être exercé contre DLALA-MAROC.
4.3 Divergence majeure et assistance exceptionnelle
En cas de divergence majeure entre l’état réel du véhicule et le rapport d’expertise, DLALA-MAROK peut, à sa seule discrétion :
Autoriser le désistement sans pénalité
Proposer un processus d’assistance pour résoudre la situation
Mettre en place une médiation entre les parties
Cette faculté constitue un geste de bonne volonté sans créer de droit acquis.
5. VALEUR PROBANTE DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES
L’Utilisateur reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique de DLALA-MAROC (enchères, paiements, communications) et renonce à les contester sauf preuve contraire. Les logs et horodatages constituent des preuves recevables en justice.
6. GESTION DE COMPTE ET RÉSILIATION
6.1 Suspension et résiliation
DLALA-MAROC peut, à tout moment et sans préavis :
Suspendre tout compte en cas de violation des conditions
Résilier définitivement l’accès en cas de manquements graves
Bloquer les comptes inactifs depuis 6 mois
Exclure tout utilisateur sans indemnité ni justification
6.2 Absence d’indemnisation
Aucune suspension ou résiliation ne donne droit à une indemnité.
7. CONFIDENTIALITÉ ET USAGE DES INFORMATIONS
7.1 Obligation de confidentialité
Les Utilisateurs s’engagent à préserver la confidentialité :
Des informations relatives aux autres utilisateurs
Des données commerciales de DLALA-MAROC
Des prix et conditions des transactions
De toute information obtenue via la plateform
7.2 Interdiction de divulgation
Il est interdit de communiquer les coordonnées de DLALA-MAROC lors de la revente des véhicules ou de divulguer des informations confidentielles à des tiers.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET USAGE DE LA MARQUE
DLALA-MAROC est propriétaire exclusif :
De la marque « DLALA-MAROC» et de son logo
Du site web, de son design et de ses fonctionnalités
Des bases de données
De tous les contenus et éléments graphiques
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite. Il est également interdit d’exploiter la relation avec DLALA-MAROC à des fins commerciales.
9. FORCE MAJEURE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DLALA-MAROC décline toute responsabilité en cas de force majeure, pannes techniques ou mesures gouvernementales.
Agissant exclusivement en qualité d’intermédiaire, DLALA-MAROC exclut toute responsabilité concernant l’état des véhicules, les litiges entre parties ou les dommages indirects.
Si sa responsabilité est engagée, elle est limitée au montant des commissions perçues pour la transaction concernée.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°09-08, DLALA-MAROC traite les données pour la gestion des comptes, des enchères et la prévention de la fraude.
Droits : accès, rectification, opposition (articles 7, 8 et 9 de la loi 09-08)
Contact : admin@dlala-maroc.ma
Aucun transfert de données hors du Maroc sans autorisation de la CNDP.
Les présentes conditions constituent un accord contraignant soumis exclusivement au droit marocain. La version française fait foi.
11. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et la plateforme DLALA.
DLALA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Les nouvelles conditions s’imposeront à tout utilisateur dès leur mise en ligne.
Le droit marocain est exclusivement applicable aux relations entre DLALA et ses utilisateurs. En cas de litige, les juridictions marocaines seront seules compétentes.
DLALA s’engage à offrir un service transparent, sécurisé et équitable à l’ensemble de ses utilisateurs.
Pour toute information ou assistance :
– Téléphone : +212 661 144 486
– Téléphone : +212 627 002 776
– Email : Contact@Dlala.ma
